Tackotec.com est un service de TACKOTEC S.A.R.L.

 

Siège social :

 

Business Space

7C, rue des Charmilles  35510 Cesson-Sévigné

France

Tél : 02 99 37 87 24

Courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

S.A.R.L. au capital de 35 000 €

Immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 794 517 375

N° T.VA. intracommunautaire : FR 43 794517375

NAF : 4649ZFR

 

Date de dernière mise à jour : 01/10/2017

 

PRÉAMBULE

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement aux produits et services vendus sur et par l’intermédiaire du site de e-commerce www.tackotec.com. Elles ne sont pas applicables aux produits vendus directement par la société TACKOTEC S.A.R.L., sur catalogue ou par son équipe commerciale.

 

ARTICLE 1 -  OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente Tackotec.com régissent l'ensemble des relations entre le site de e-commerce Tackotec.com, service de la société TACKOTEC, Société à responsabilité limitée au capital de 35 000 euros, dont le siège social se situe : Business Space   7C, rue des Charmilles  35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 794 517 375 (ci-après dénommé « le Site ») , et ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TACKOTEC, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site lorsque le Client clique sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE ». Seul le Client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente Tackotec.com. La passation d’une commande sur le Site par le Client lorsqu’il clique sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE » n’est possible qu’après avoir coché la case matérialisant la lecture et l’acceptation pleine et entière sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières mentionnées sur le Site. Aucune clause contraire aux présentes conditions générales de vente ne pourra être opposée à Tackotec.com si il ne l’a pas acceptée auparavant par écrit.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION PRODUIT – FICHES ARTICLES

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock ou arrêt de fabrication. Le Client peut prendre connaissance des principales caractéristiques du (des) produit(s) qui l’intéresse(nt) dans le descriptif fourni sur la fiche Article correspondante. Ces caractéristiques sont données de toute bonne foi et le plus précisément possible. Cependant, la responsabilité de Tackotec.com ne pourrait être engagée si des erreurs sont présentes, si le descriptif est incomplet ou si des modifications sont intervenues du fait du fabricant.

Les photographies qui sont présentes sur le Site et dans les fiches Articles ne sont pas contractuelles.

Tackotec.com accorde néanmoins une grande importance à ce que ces photographies représentent le plus fidèlement possible les produits proposés.

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en € (euros) toutes taxes comprises ( T.VA. au taux en vigueur (20% au 01/10/2018) + autres taxes + contribution DEEE – voir ARTICLE 16 – CONTRIBUTION DEEE ) sur le Site. Le prix hors taxe est indiqué à titre indicatif sur la fiche Article. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques et le Site se réserve le droit de les modifier sans préavis en fonction des fluctuations de ces conditions.. Les prix donnés oralement, par téléphone ou par notre équipe commerciale, ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle sur le Site. Ils s’entendent au départ de l’entrepôt Tackotec .com. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance, taxes et TVA - au taux en vigueur (20% au 01/10/2018) - sont en sus, le cas échéant.

 

ARTICLE 4 – REMISE

 

Une remise est accordée suivant le barème mentionné sur le Site et repris ci-dessous. Cette remise s’applique à tous les produits présents sur le Site, à l’exception des familles de produits suivantes : les étiqueteuses et titreuses électroniques, les agrafeuses, les cisailles, les massicots, les chevalets, les présentoirs, les pupitres, la gamme SKIPDOCTOR™, les douchettes et lecteurs codes-barres, les intercalaires, les dérouleurs de table et sur toutes les commandes spéciales de produits personnalisés (étiquettes code-barres et personnalisées, étiquettes de propriété, cartes-lecteurs, …)

Le montant total T.T.C. avant remise de la commande et hors frais de port (une seule expédition, une seule facturation et une seule livraison) détermine le pourcentage de remise :

REMISE de 5% pour toutes commandes comprises entre 120,00 et 240,00 € T.T.C.

(100,00 et 200,00 € H.T.)

REMISE de 7% pour toutes commandes comprises entre 240,01 et 408,00 € T.T.C.

(200,01 et 340,00 € H.T.)

REMISE de 9% pour toutes commandes comprises entre 408,01 et 576,00 € T.T.C.

(304,01 et 480,00 € H.T.)

REMISE de 12% pour toutes commandes supérieures à 576,00 € T.T.C. (480,00 € H.T.)

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE COMMANDE ET LIVRAISON

 

Tackotec.com n’impose pas de minimum de commande.

Les conditions suivantes du présent article s’appliquent pour une livraison en France continentale. Pour des livraisons sur les îles de la France métropolitaine, les D.O.M, les T.O.M. et l’étranger , des frais de port spécifiques ou supplémentaires sont applicables : voir ARTICLE 9 - LIVRAISON

Les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 120,00 € T.T.C. ( 100,00 € H.T. ) sont expédiées en franco de port et d’emballage.

Les commandes dont le montant est inférieur à 120,00 € T.T.C. ( 100,00 € H.T. ) seront traitées moyennant une participation forfaitaire facturée 14,40 € T.T.C. ( 12,00 € H.T. ) couvrant partiellement les frais d’emballage, de transport, et de facturation.

IMPORTANT : les commandes spéciales de produits imprimés personnalisés (étiquettes code-barres, étiquettes de propriété, cartes-lecteur, …) ne sont, en aucun cas, modifiables ou annulables après réception par le Site du Bon à tirer accepté et signé par Le Client.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

 

Tout le processus de création de compte et de commande est présenté en langue française.

Afin de pouvoir passer une première commande sur le Site, le Client doit, au préalable, s’inscrire et personnaliser son environnement sur Tackotec.com en cliquant sur l’onglet « MON COMPTE » et en remplissant le formulaire en ligne. Les champs du formulaire indiqués par un astérisque sont obligatoires pour la création du compte et la gestion de la commande Client par le Site. Après avoir rempli le formulaire en totalité, le client clique sur le bouton « CRÉER UN COMPTE » pour valider la création de son compte. Le processus de commande est alors accessible par le Client.

Pour passer sa commande sur le Site, le Client sélectionne le produit et la quantité souhaitée sur la fiche Article et l’ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Le panier fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend l’ensemble des produits et leurs quantités, le prix total T.T.C. avant remise, le taux et le montant de la remise et le prix total T.T.C. à payer. À l’issue de sa sélection, le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » puis, après relecture et modification éventuelle confirme sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE ».

Le Client peut consulter à tout moment l’historique de ses commandes en utilisant l’onglet « MON COMPTE », rubrique « VOS COMMANDES ».

L’ensemble des données fournies sur le Site par le Client sont enregistrés par le système de traitement de Tackotec.com et vaudront preuve de la transaction, de sa nature, de son contenu et de la date de la commande.

 

ARTICLE 7 – VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Tackotec.com confirme l’acceptation de la commande du Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande en format PDF par courrier électronique à l’adresse courriel fournie par le Client. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande au Client.

Tackotec.com se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas enregistrer un paiement pour quelque que raison que ce soit, en particulier en cas de problème d’approvisionnement, de quantités ou montants estimés anormaux, en cas de difficulté prévisible concernant la commande reçue. Dans ce cas, Tackotec.com informera le Client par courriel ou tout autre moyen.

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE LIVRAISON

 

Le délai de livraison est de 2 à 20 jours ouvrables en fonction des produits commandés. Il peut aller jusqu’à 30 jours pour les commandes spéciales de produits personnalisés. Ce délai est établi à partir de la date de la réception du règlement par Tackotec.com. Ces délais sont donnés de bonne foi et constituent une indication approximative et sans garantie absolue de la date d’expédition.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Site en informera le Client par courriel. La commande sera mise en attente jusqu’à réception des instructions du Client quant à la suite à donner à celle-ci (report de livraison , annulation, livraison partielle,…). De plus, le Site décline toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de sa volonté ou de la pénurie des transports. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, inondation, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, faits du transporteur, etc.…

Pour les Clients particuliers : conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande suivant les conditions et modalités définies au dit article. Dans le cas ou le Client reçoit le(s) produit(s) commandé(s) après l’annulation de sa commande, le Site procèdera au remboursement des sommes versées ( prix du ou des produits et frais de port , le cas échéant ) dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. Dans ce cas, le Client s’engage à mettre à la disposition de Tackotec.com, à l’adresse de la livraison initiale, le(s) produit(s) concerné(s) afin de permettre leur reprise soit directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

Les livraisons à destination de la France continentale n’impose pas de frais de port supplémentaires.

Les livraisons à destinations des îles de la métropole impose la facturation de frais de port supplémentaires de 15,60 € T.T.C. (13,00 € H.T.) par colis.

Les codes postaux des destinations concernées sont : 17111, 17123, 17190, 17310, 17370, 17410, 17480, 17550, 17580, 17590, 17630, 17650, 17670, 17740, 17840, 17880, 17940, 20xxx, 22870, 29242, 29253, 29259, 29990, 56360, 56590, 56780, 56840, 85350.

Pour les livraisons à destination des D.O.M., des T.O.M. et de l’étranger, veuillez nous consulter sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  pour obtenir un chiffrage des frais de port avant de passer votre commande.

 

ARTICLE 10 – EXPÉDITION / TRANSPORT

 

Tackotec.com choisit le moyen de transport le mieux adapté à la commande.

Dans tous les cas, les expéditions, y compris celles effectuées en franco de port et d’emballage, voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Le transfert des risques au Client s’opère au moment où les produits quittent l’entrepôt de Tackotec.com.

 

ARTICLE 11 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

 

Pour tout produit expédié par Tackotec.com, il appartient au Client d’exercer, en cas d’avarie, produits endommagés, colis manquants, etc.… et conformément à la loi, notamment aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, son recours contre le dernier transporteur auquel il ne doit donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. Les anomalies constatées doivent être impérativement portées sur le bordereau de livraison du dernier transporteur. En cas de perte en cours de route par suite de sinistre ou de toute autre cause, la commande sera considérée comme nulle et nous ne serons tenus qu’au remboursement des éventuels acomptes versés. Toute avarie constatée à la réception des produits devra faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48 heures au transporteur avec copie à Tackotec.com pour information. Tackotec.com recommande la prise de photos des produits endommagés.

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

 

Pour tout problème rencontré avec une commande, le Client peut contacter Tackotec.com par téléphone au 02 99 37 87 24, par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à Tackotec.com Business Space  7C, rue des Charmilles  35510 Cesson-Sévigné.

Toutes les réclamations, quel qu’en soit le motif autre que celui lié au transport - voir ARTICLE 11 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS PAR LE CLIENT -, concernant en particulier des manquants dans les colis ou un produit livré non-conforme au produit commandé, doivent être adressées à Tackotec.com par courriel ou courrier postal ou fax dans les 3 jours qui suivent la réception par le Client.

En cas d’erreur de la part du Site, attendre nos instructions concernant le retour du (des) produit(s).

 

ARTICLE 13 – RETOUR

 

Tackotec.com n’accepte aucun retour de produit(s) sans son accord écrit préalable, à l’exception de ceux concernés par l’exercice du droit à la rétractation - voir ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION.

Tout produit retourné sans accord écrit préalable sera retourné au Client en port dû et à sa charge. Le Client ne pourra, en aucune manière retarder le paiement de la facture concernée à l’échéance convenue.

Tackotec.com accepte de reprendre des produits commandés par erreur pour échange, remplacement ou remboursement sous forme d’avoir, sous réserve que le Client informe le Site dans les 8 jours qui suivent la réception des produits. Dans tous les cas de reprise, les produits concernés devront nous être retournés en parfait état, inutilisés, dans leur emballage d’origine et aux frais du Client. Nous nous réservons le droit de ne pas reprendre ou rembourser un produit retourné dans un état inadapté à la revente.

RAPPEL : les produits issus de commandes spéciales (produits sur mesure, produits non- stock, produits imprimés personnalisés, étiquettes code barres,…) ne sont ni repris, ni échangés et ne sont pas remboursables sauf ceux présentant un défaut ou une non-conformité.

 

ARTICLE 14PAIEMENT

 

Il est rappelé que le fait de confirmer une commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE » implique l’obligation par le Client de payer le prix indiqué T.T.C. frais de port inclus.

Pour le paiement de sa commande, le Client a le choix entre les différents modes proposés sur le Site, à savoir : PAYPAL, carte bancaire, chèque compensable dans une banque française ou virement.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement qu’il a choisi et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds qui assurent la couverture du montant total T.T.C. de sa commande dès l’instant ou il clique sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE ».

Pour les Clients professionnels : 

Les factures sont payables à Cesson-Sévigné.

En cas de paiement comptant ou anticipé , TACKOTEC n’accorde pas d’escompte.

Le Client qui n’a pas de compte ouvert auprès de TACKOTEC ou dont le compte est bloqué devra payer à la commande par chèque compensable dans une banque française ou virement.

Pour le Client ayant un compte ouvert auprès de TACKOTEC, le règlement s’effectue à réception de facture sous huitaine par chèque compensable dans une banque française, virement ou par mandat administratif domicilié à une banque ou à un compte courant postal pour les collectivités bénéficiant de cet avantage.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Le complet paiement du prix s’entend du principal et des accessoires. En cas de paiement partiel à la commande, celui-ci constitue un acompte sur le prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Les paiements partiels s’imputeront par priorité sur les ventes les plus anciennes, même si l’acheteur déclare expressément quelle créance il entend acquitter. Le cas échéant, les paiements partiels s’imputeront par priorité sur les intérêts, frais, pénalités et accessoires avant de s’imputer sur le principal restant dû.

TACKOTEC se réserve le droit de bloquer et clore le compte du Client, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger, outre le paiement des sommes déjà exigibles, le paiement comptant d’une éventuelle nouvelle commande si la situation financière du Client semble l’exiger (ligne de crédit dépassée, retard de paiement de précédentes factures, etc.).

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fut-il litigieux. Aucune réclamation sur la qualité du produit livré n’est ainsi suspensive du paiement de la facture concernée..

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, TACKOTEC, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client. TACKOTEC peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées, détenues par le Client.

Dans le cadre des marchés avec les collectivités publiques, la date à laquelle court le délai de mandatement est celle de la facture (en France).

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Exclusivement pour les Clients particuliers :  conformément aux dispositions du Code de la consommation : articles L121-21 et suivants, et à l’exception des produits personnalisés imprimés ou fabriqués sur spécifications du Client, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Après communication à Tackotec.com – par courriel ou par courrier - de sa décision d’exercer son droit de rétractation sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation.

Les retours de produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur(s) revente(s) à l’état neuf sans intervention et accompagnés de la facture correspondante. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée si le produit subit des dommages ou des dépréciations. Tout dommage ou dépréciation sur le(s) produit(s) retourné(s) peut être de nature à faire échec au droit de rétractation du Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Aucun retour de produit(s) en contre-remboursement ne pourra être accepté pour quelque motif que ce soit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai ci-dessus exposé, Tackotec.com procédera au remboursement des sommes versées ( prix du ou des produits et frais de port , le cas échéant ) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du (des) produit(s) retourné(s) à son entrepôt et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement par un autre moyen de paiement).

Le retour du (des) produit(s) doit s’effectuer à l’adresse suivante :

Tackotec.com

Service retour

Business Space

7C, rue des Charmilles

35510 Cesson-Sévigné

 

ARTICLE 16 – GARANTIES

 

En aucun cas, Tackotec.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages et préjudices corporels, matériels ou immatériels, de quelques natures qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou à une utilisation défectueuse. Tackotec.com recommande au Client utilisateur, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant si besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui lui incombent.

Les garanties accordées par Tackotec.com sont strictement limitées à la garantie légale et à celles qui lui sont accordées par les fabricants des produits.

Il appartient à ceux-ci de décider du remplacement des pièces ou produits reconnus par eux défectueux, les frais de port aller et retour d’usine étant à la charge du Client.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client doit :

• avoir satisfait aux conditions de paiement visées à l’ARTICLE 14 – PAIEMENT des présentes conditions générales de vente Tackotec.com,

• avoir avisé Tackotec.com par écrit dans les conditions visées à l’ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS des présentes conditions générales de vente Tackotec.com.

 

ARTICLE 17 – CONTRIBUTION DEEE

 

(Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) - Concerne principalement les étiqueteuses et titreuses électroniques -

Conformément aux directives 2002/96/CE et 2012/19/UE, tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateurs) sont soumis à cette contribution. Son montant diffère selon les produits et éco-organismes chargés de leur traitement. Cette contribution est comprise dans le prix indiqué sur le Site. Son montant H.T. apparaîtra séparément sur la facture. Cette contribution n’étant pas une taxe, la TVA en vigueur s’applique sur le montant de cette contribution.

 

ARTICLE 18 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations (notamment le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue), toutes les ventes que Tackotec.com auraient conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet l’informant de la volonté de Tackotec.com de se prévaloir de la présente clause. De convention expresse, Tackotec.com sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des produits, objet de la (des) vente(s), par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, statuant en référé, ou à la volonté de Tackotec.com, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, Tackotec.com aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 20% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

En conséquence, le Client sera contraint de solder immédiatement son compte avant de pouvoir prétendre à l’exécution d’une nouvelle commande payable au comptant.

La mise en jeu de cette clause ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité de Tackotec.com vis-à-vis des tiers.

 

ARTICLE 19 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété du (des) produit(s) vendu(s) par Tackotec.com au Client s’effectue par le complet paiement définitif et irrévocable de son prix (principal et accessoires) conformément aux termes de la loi N°80335du 12 mai 1980. Il est précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif et définitif des règlements par Carte de Crédit, PAYPAL, chèque vaudra paiement.

Les risques seront à la charge du Client dès la passation de commande malgré la réserve de propriété.

Le Client assurera les produits contre tous les risques qu’elles peuvent courir et doit notamment et obligatoirement souscrire une police d’assurance au titre des risques de dégâts des eaux, incendies et vol.

Pour les Clients professionnels : le Client veillera à ce que les produits soumis à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, avec la mention de la réserve de propriété, jusqu’au complet paiement du prix. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Quoi qu’il en soit, aucune vente ou mise à disposition ne peut intervenir sur ces marchandises sans accord préalable et écrit de Tackotec.com.

Le Client n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, et dans ce cas, ses créances contre ses propres clients sont automatiquement cédées à Tackotec.com. Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale du Client.

En cas de restitution spontanée ou forcée des produits avant leur paiement intégral par le Client, ce dernier versera à Tackotec.com une indemnité couvrant la valeur locative correspondante à la période d’utilisation et les frais occasionnés par la reprise et la remise en état. L’acheteur doit tout entreprendre en toutes circonstances pour conserver et préserver les marchandises et droits de Tackotec.com.

En cas de sinistre ou disparition des marchandises, quelle qu’en soit la cause, le Client doit en régler immédiatement le prix à Tackotec.com et en tant que de besoin le subroge d’ores et déjà dans le règlement des indemnités d’assurance. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas aux droits de Tackotec.com. Le Client supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tout le contenu du site www.tackotec.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, photographies, textes, descriptifs, commentaires, animations, logos, et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société TACKOTEC  à l'exception des marques, logos, images, photographies ou contenus appartenant à des sociétés, aux propriétaires des marques, à des partenaires ou ayants droit.

La représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à l'encontre du contrefacteur.

Les Clients et visiteurs du site Tackotec.com peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.tackotec.com, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un hyperlien vers une sous-page («lien profond») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre («framing»), sauf l'autorisation expresse et préalable de la société TACKOTEC. Dans l'hypothèse où un Client ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien vers une sous-page («lien profond») en direction du site Tackotec.com, il lui appartiendra d'adresser un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin de formuler sa demande de mise en place de cet hyperlien. TACKOTEC se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision

 

ARTICLE 21 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,Tackotec.com a déclaré le traitement automatisé des informations nominatives et données personnelles du Client auprès de la C.N.I.L. ( Commission Nationale Informatique et Liberté ).

Tackotec.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Site adresse au Client.

Tackotec.com s’engage à ne communiquer les informations nominatives et données personnelles du Client qu’à des tiers qui interviennent directement dans le processus de gestion de la commande Client (exécution, traitement, transport et paiement). En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concerne, directement sur le Site à la rubrique « MON COMPTE » ou par courrier à Tackotec.com  Business Space  7C, rue des Charmilles  35510 Cesson-Sévigné.

ARTICLE 22 –SERVICE CLIENT – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande d’information concernant le Site, les produits, leurs caractéristiques et descriptions ainsi que pour tout problème ou question , Tackotec.com met à la disposition du Client un service Clientèle –S.A.V. joignable du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14h00 à 18h00 :

Business Space

7C, rue des Charmilles

35510 Cesson-Sévigné

Tél : 02 99 37 87 24

Fax : 02 23 62 44 67

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 23 – ARCHIVAGE PREUVE

 

Tackotec.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de Tackotec.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

ARTICLE 24 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

 

Si une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes Tackotec.com s’avèrerait nulle et non avenue du fait de l’application, d’un changement ou d’une évolution de la législation, de la réglementation ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des dites Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 25 – CLAUSE PÉNALE

 

Pour les Clients professionnels : le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue entraînera, sauf report accordé expressément par Tackotec.com conforme à la loi dite LME n°2088-776 du 04 août 2008, et quel que soit le mode de paiement prévu :

l’exigibilité immédiate et sans formalité de la totalité des sommes dues par le Client,

l’application automatique, à compter du jour suivant ladite échéance, de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sous réserve que le taux en résultant ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal,

une éventuelle intervention contentieuse,

pour les établissements et collectivités publiques, un intérêt moratoire dont le taux d’intérêt est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 8 points auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire automatique de 40 € H.T. pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – LITIGES - ATTIBUTION DE JURIDICTION

 

Pour les Clients particuliers : la langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente Tackotec.com sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour les Clients professionnels : en cas de contestations, le tribunal de commerce de Rennes dont dépend le siège social de TACKOTEC est seul compétent, quels que soient les conditions particulières de vente et le mode de paiement, même en cas d’appel de garantie et de pluralité de défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Le droit français sera le seul applicable.

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